contact@neofournil.com<\/a>, ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse : Lieu-dit le Causse – 12490 Montjaux – France. Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise. La SAS F.S.S. se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un client avec lequel il existerait un\u00a0 litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure. Tout ordre de commande, quel que soit le mode de communication, ne nous engage qu\u2019apr\u00e8s validation de notre devis envoy\u00e9, par mail ou par courrier et\/ou _ Par le remplissage d\u2019un feuillet de carnet de commande dont le double reste \u00e0 disposition de la Client\u00e8le et apr\u00e8s validation de F.S.S. comme mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\nARTICLE 3 : R\u00e9tractation<\/strong>
\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de l\u2019accus\u00e9 r\u00e9ception de votre commande pour exercer votre droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s de la SAS F.S.S. sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\nARTICLE 4 : Validation<\/strong>
\nVous d\u00e9clarez avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la SAS F.S.S. constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es par la SAS F.S.S. et sa Client\u00e8le.<\/p>\nARTICLE 5 : Prix et conditions de paiement<\/strong>
\n5.1<\/strong> \u2013 Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros hors taxes hors participation aux frais d\u2019exp\u00e9dition.
\n5.2<\/strong> \u2013 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
\n5.3<\/strong> \u2013 La SAS F.S.S. se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019enregistrement des commandes sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.
\n5.4<\/strong> \u2013 Le r\u00e8glement des factures \u00e9mises par la SAS F.S.S. est r\u00e9alis\u00e9 selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier suivant, sauf pr\u00e9cision
\ndiff\u00e9rente : _ Acompte de 30% du montant HT \u00e0 la commande, et selon le montant et le d\u00e9lai par plusieurs
\nacomptes avant livraison. _ Solde \u00e0 la livraison ou par cr\u00e9dit accord\u00e9 lors de la conclusion de la vente.
\n5.5<\/strong> \u2013 Retard ou d\u00e9faut de paiement : En vertu de l\u2019ordonnance n\u00b02019-359 du 24 avril 2019, le d\u00e9lai de r\u00e8glement des sommes dues ne peut d\u00e9passer 30 jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception des mat\u00e9riels ou d\u2019ex\u00e9cution de la prestation demand\u00e9e. Le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer 60 jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Le non-respect des CGV par l\u2019Acheteur ou le d\u00e9faut de paiement entra\u00eene de plein droit l\u2019exigibilit\u00e9 du montant total restant \u00e0 payer. Tout retard de r\u00e8glement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur la base du taux BCE, major\u00e9 de dix (10) points et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac par facture, ceci conform\u00e9ment aux dispositions du Code du Commerce. Les p\u00e9nalit\u00e9s et l\u2019indemnit\u00e9 sont exigibles sans qu\u2019un rappel ne soit n\u00e9cessaire. Si les frais de recouvrement r\u00e9ellement engag\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant forfaitaire, une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justification peut \u00eatre demand\u00e9e. En cas de non-paiement par l\u2019Acheteur la SAS F.S.S., sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par LR-AR la restitution du mat\u00e9riel aux frais et risques de l\u2019Acheteur en vertu de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ci-dessous. L\u2019Acheteur supporte, \u00e9galement, les frais de service contentieux ainsi que les frais l\u00e9gaux et judiciaires \u00e9ventuels. Il sera redevable d\u2019autre part d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 \u20ac par jour de retard \u00e0 la restitution.<\/p>\nARTICLE 6 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/strong>
\nEn vertu de l\u2019Article 2367 du Code Civil et L.624-16 du Code de Commerce tel que modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance N\u00b02008-1345 du 18\/12\/2008, en toutes circonstances, et quel que soit le lieu de destination du mat\u00e9riel, il demeure la propri\u00e9t\u00e9 de la SAS F.S.S. jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de toutes les cr\u00e9ances dues par l\u2019Acheteur, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lai de paiement. En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Acheteur, le mat\u00e9riel peut \u00eatre revendiqu\u00e9 imm\u00e9diatement par la SAS F.S.S. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et l\u2019Acheteur\/Locataire n\u2019a pas le droit de le c\u00e9der ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au mat\u00e9riel. Dans tous les cas, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 revendication si, sur d\u00e9cision du Juge commissaire, le prix est pay\u00e9 imm\u00e9diatement. En tout \u00e9tat de cause, les sommes vers\u00e9es \u00e0 titre d\u2019acompte resterons acquises \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 la SAS F.S.S.<\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3″][vc_column_text css_animation=\u00a0\u00bbfadeIn\u00a0\u00bb]<\/p>\n
ARTICLE 7 : Livraison et Installation<\/strong>
\n7.1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9.<\/strong> Les produits achet\u00e9s aupr\u00e8s de la SAS F.S.S. sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison que vous avez
\nindiqu\u00e9e au cours du processus de commande. En cas d\u2019articles livrables \u00e0 des dates diff\u00e9rentes compte tenu de leur disponibilit\u00e9, le d\u00e9lai de livraison est bas\u00e9 sur le d\u00e9lai le plus long. La SAS F.S.S. se r\u00e9serve toutefois la possibilit\u00e9 de fractionner les livraisons. Seuls les produits exp\u00e9di\u00e9s sont alors d\u00e9bit\u00e9s. La participation aux frais d\u2019exp\u00e9dition ne sera factur\u00e9e que pour un seul envoi. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif lors de la commande. Tout retard ne pouvant en aucun cas justifier l\u2019annulation de la commande et r\u00e9duction de prix ou octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la SAS F.S.S. de tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la livraison et l\u2019installation \u00e0 fournir par l\u2019Acheteur. Le lieu d\u2019installation du mat\u00e9riel est choisi et indiqu\u00e9 par l\u2019Acheteur, sous sa propre responsabilit\u00e9, en connaissance porte d\u2019acc\u00e8s permettant la rentr\u00e9e des mat\u00e9riels, des conditions de temp\u00e9ratures, hygrom\u00e9trie,
\nventilation, et raccordements eau, \u00e9lectricit\u00e9, vidange et gaz \u00e9ventuels. Le mat\u00e9riel n\u00e9cessitant un raccordement
\nen eau et \/ou en \u00e9nergie, les frais de compteur et d\u2019alimentation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019emplacement du mat\u00e9riel ne sont pas inclus dans le devis et restent dans tous les cas \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Ils devront \u00eatre pris en charge par un professionnel. Lors de la livrai son du mat\u00e9riel, il serafourni \u00e0 l\u2019Acheteur une notice d\u2019utilisation \u00e9labor\u00e9e par le constructeur ou la SAS F.S.S. L\u2019Acheteur se doit de se conformer aux pr\u00e9conisations d\u2019utilisation \u00e9nonc\u00e9es par le fabricant, et ne pourra exercer aucun recours en cas d\u2019usage non conforme des mat\u00e9riels \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SAS F.S.S. L\u2019Acheteur ne pourra \u00e9voquer un manquement au devoir de conseil de la part de la SAS F.S.S. au titre du lieu d\u2019installation choisi par ses soins, du raccordement aux fluides des mat\u00e9riels, aux caract\u00e9ristiques et\/ou contraintes techniques du constructeur et aux livraisons es mat\u00e9riels, et ce malgr\u00e9 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n7.2 \u2013 Probl\u00e8mes de livraison<\/strong>
\nLors de chaque livraison par transporteur, l\u2019Acheteur devra \u00e9mettre une r\u00e9serve \u00e9crite et sign\u00e9e \u00ab sous r\u00e9serve de\u00a0 d\u00e9ballage \u00bb et mentionner toute d\u00e9fectuosit\u00e9 apparente de l\u2019emballage et palette. L\u2019Acheteur devra notifier par lettre recommand\u00e9e avec AR au transporteur et \u00e0 la SAS F.S.S. toutes r\u00e9serves sur le(s) produit(s) livr\u00e9(s) \u2013un colis peut \u00eatre d\u00e9fini par un ensemble de cartons\u2013 (par exemple : produit endommag\u00e9, r\u00e9ception partielle, etc\u2026) dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception du produit. Puis, en fonction des cas d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 7.3 ci-dessous, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier des conditions d\u2019\u00e9change et de remboursement pr\u00e9vus \u00e0 cet article.<\/p>\n7.3 \u2013 Conformit\u00e9 des produits<\/strong>
\nNous nous engageons \u00e0 vous \u00e9changer des produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire \u00e9tat de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par \u00e9crit et de nous envoyer le(s) produit(s) en port pay\u00e9 apr\u00e8s nous en avoir inform\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone. La SAS F.S.S. proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019\u00e9change du ou des produit(s). La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les six (6) jours ouvr\u00e9s suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le(s) produit(s) doivent nous \u00eatre renvoy\u00e9(s) dans l\u2019\u00e9tat dans lequel vous l\u2019 (les) avez re\u00e7u(s) avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s (accessoires, notices, etc..), en prenant soin de prendre une assurance de la valeur du ou des produit(s) pour le transport.<\/p>\n7.4 \u2013 Transport \u2013 Assurances<\/strong>
\nLe transport est fait aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Acheteur, auquel il appartient de v\u00e9rifier l\u2019arriv\u00e9e des mat\u00e9riels et d\u2019exercer, s\u2019il y a lieu, les recours n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur, m\u00eame si l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 faite franco. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur se doit d\u2019assurer le mat\u00e9riel lou\u00e9 ou achet\u00e9 au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques subit (vol, casse, gel, incendie, etc\u2026) ou occasionn\u00e9s et ce d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du mat\u00e9riel chez l\u2019Acheteur.<\/p>\nARTICLE 8 : Garantie<\/strong>
\nLe mat\u00e9riel neuf est garanti un an \u00e0 compter de la date de livraison. Il est syst\u00e9matiquement fourni avec une description technique et une notice d\u2019utilisation remises \u00e0 l\u2019Acheteur lors de la livraison, \u00e0 laquelle l\u2019Acheteur devra imp\u00e9rativement se conformer. Le mat\u00e9riel d\u2019occasion est garanti 6 mois \u00e0 compter de la livraison. Tous les frais de port de la SAS F.S.S. g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le remplacement des pi\u00e8ces sous garantie sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas de d\u00e9placement, de modification de l\u2019installation, d\u2019intervention sur le mat\u00e9riel effectu\u00e9s sans notre autorisation, d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien ou d\u2019usage non conforme aux prescriptions du constructeur ou \u00e0 celles de la SAS F.S.S.
\nde la part de l\u2019Acheteur, la SAS F.S.S. sera exon\u00e9r\u00e9e de garantie \u00e0 son \u00e9gard. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : – l\u2019utilisation du produit dans un environnement non compatible avec son fonctionnement (prises et lignes \u00e9lectriques inad\u00e9quates, etc\u2026) \u2013 l\u2019utilisation anormale ou non conforme du mat\u00e9riel. Nous vous invitons \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 consulter attentivement la notice d\u2019emploi fournie avec le mat\u00e9riel, – le remplacement des pi\u00e8ces d\u2019usure, – les pannes li\u00e9es aux accessoires, – les d\u00e9fauts et leurs cons\u00e9quences dues \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un r\u00e9parateur non agr\u00e9\u00e9 par la SAS F.S.S., – les d\u00e9fauts et leurs cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation non conforme \u00e0 l\u2019usage pour lequel le produit est destin\u00e9, – les d\u00e9fauts et leurs cons\u00e9quences li\u00e9s \u00e0 toute cause ext\u00e9rieure. Cette garantie se limite \u00e0 chaque cas \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 la SAS F.S.S. par ses propres fournisseurs. Les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses sont prises en charge durant le d\u00e9lai de couverture, sans que la d\u00e9fectuosit\u00e9 donne lieu \u00e0 une quelconque indemnisation pour tout pr\u00e9judice, tel que : accident de personne, dommages \u00e0 des tiers ou perte de marchandise(s) ou d\u2019exploitation. Toutefois, en tout \u00e9tat de cause, vous b\u00e9n\u00e9ficiez des dispositions de la garantie l\u00e9gale, notamment celle relative \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3″][vc_column_text css_animation=\u00a0\u00bbfadeIn\u00a0\u00bb]<\/p>\n
ARTICLE 9 : Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nL\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter et faire son affaire personnelle de l\u2019ensemble des normes et prescriptions
\nr\u00e9glementaires et l\u00e9gales, les r\u00e8glements de police, les exigences de compagnies d\u2019assurance en mati\u00e8re d\u2019urbanisme, d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 en vigueur. La SAS F.S.S. d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant le recours des voisins et r\u00e8glements de construction des villes et communes ; en cas de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou usure du mat\u00e9riel, provenant de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des locaux, de la v\u00e9tust\u00e9 ou de la mauvaise qualit\u00e9 de la b\u00e2tisse et des utilit\u00e9s, ou du d\u00e9faut d\u2019entretien, des conditions d\u2019altitude, thermiques, hygrom\u00e9triques ou de la qualit\u00e9 de l\u2019eau ; sa responsabilit\u00e9 \u00e9tant limit\u00e9e au mat\u00e9riel et \u00e0 son personnel. En tout \u00e9tat de cause, et avant d\u2019avoir recours \u00e0 la garantie \u00e9nonc\u00e9e ci-avant, l\u2019Acheteur devra obligatoirement informer la SAS F.S.S. de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans la mise en \u0153uvre du mat\u00e9riel de tout dysfonctionnement ou inconv\u00e9nient (notamment probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s). A d\u00e9faut d\u2019avoir pr\u00e9venu le Vendeur, celui-ci sera pas en droit de repousser tous recours en garantie.<\/p>\nARTICLE 10 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/strong>
\n10.1<\/strong> \u2013 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le catalogue de la SAS F.S.S. sont r\u00e9serv\u00e9s au titre du droit d\u2019auteur, ainsi qu\u2019au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. \u00c0 ce titre, et conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, seule est autoris\u00e9e l\u2019utilisation pour un usage priv\u00e9 sous r\u00e9serve de dispositions diff\u00e9rentes, voire plus restrictives du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la SAS F.S.S. est strictement interdite, sauf autorisation expresse.<\/p>\n10.2<\/strong> \u2013 Les produits distribu\u00e9s par la SAS F.S.S. sont r\u00e9serv\u00e9s au titre de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Ceux-ci sont sous la protection de marques (et logos) d\u00e9pos\u00e9es ainsi que de brevets industriels et d\u2019accord de distribution exclusive. \u00c0 ce titre, toute copie des produits et proc\u00e9d\u00e9 vis\u00e9s est strictement interdite. Les plans, d\u00e9finitions d\u2019utilit\u00e9s et devis r\u00e9alis\u00e9s confidentiellement et gratuitement pour le compte de l\u2019Acheteur restent la priorit\u00e9 exclusive de la SAS F.S.S. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 ne pas les photocopier, reproduire ou communiquer \u00e0 des tiers, quels qu\u2019ils soient, sans autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de la SAS F.S.S.<\/p>\n10.3<\/strong> \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Art. L 613-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-315 du 11 mars 2014 \u2013 art.6 : Sont interdites, \u00e0 d\u00e9faut de consentement du propri\u00e9taire du brevet :<\/p>\n\n- a) La fabrication, l\u2019offre, la mise dans le commerce, l\u2019utilisation, l\u2019importation, l\u2019exportation, le transbordement, ou la d\u00e9tention aux fins pr\u00e9cit\u00e9es du produit objet du brevet ;<\/li>\n
- b) L\u2019utilisation d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent \u00e9vident que l\u2019utilisation du proc\u00e9d\u00e9 est interdite sans le consentement du propri\u00e9taire du brevet, l\u2019offre de son utilisation sur le territoire fran\u00e7ais et les pays prot\u00e9g\u00e9s par ledit brevet ;<\/li>\n
- c) L\u2019offre, la mise dans le commerce, l\u2019utilisation, l\u2019importation, l\u2019exportation, le transbordement ou la d\u00e9tention aux fins pr\u00e9cit\u00e9es du produit obtenu directement par le proc\u00e9d\u00e9 objet du brevet.<\/li>\n<\/ul>\n
10.4<\/strong> \u2013 Sous l\u2019enseigne principale ext\u00e9rieure de chaque boulangerie au choix de l\u2019Acheteur, selon les Proc\u00e9d\u00e9 et
\nMat\u00e9riels brevet\u00e9s, la mention \u00ab Proc\u00e9d\u00e9 Levaintolyse \u00bb et le logo de F.S.S. (marques et logo d\u00e9pos\u00e9s) devront
\nappara\u00eetre et \u00eatre mis en valeur.<\/p>\nARTICLE 11 : Droit applicable et litiges<\/strong>
\nToutes les relations entre les parties relatives au pr\u00e9sent contrat sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tous les litiges
\npouvant en d\u00e9couler seront soumis au tribunal de commerce de Rodez, ce qui est express\u00e9ment accept\u00e9 par le
\nClient, y compris en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 des d\u00e9fenseurs.<\/p>\nARTICLE 12 : Service Client\u00e8le et Service-Apr\u00e8s-Vente.<\/strong>
\nPour toute information ou question, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter (voir horaires et coordonn\u00e9es mentionn\u00e9s dans l\u2019article 2).<\/p>\nCachet + Signature, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la mention
\n\u00ablu et approuv\u00e9, bon pour acceptation\u00bb<\/em><\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css_animation=\u00a0\u00bbbounceInUp\u00a0\u00bb tlg_padding=\u00a0\u00bbpt0 pb0″ tlg_parallax=\u00a0\u00bbnot-parallax\u00a0\u00bb tlg_text_align=\u00a0\u00bbtext-center\u00a0\u00bb tlg_vertical_align=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb tlg_equal_height=\u00a0\u00bbequal-height\u00a0\u00bb el_id=\u00a0\u00bbcontact\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1657529144405{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 0px !important;padding-top: 90px !important;padding-bottom: 0px !important;background-image: url(https:\/\/neofournil.com\/levaintolyse\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/fond_004.png?id=3666) !important;}\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″]