FSS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations de la SAS Fournil Santé Saveur et de sa Clientèle. Elles constituent la base juridique des contrats de fournitures pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses. Elles font échec à toute clause contraire formulée de façon quelconque par le Client, sauf accord exprès de la SAS Fournil Santé Saveur, également désignée par le sigle F.S.S.

ARTICLE 2 : Commande
Vous pouvez commander : _ Par téléphone au +33 (0)6 13 98 43 66 ou au+33 (0)5 65 61 13 84 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 et le samedi de 9h à 12h), ou par mail à l’adresse suivante contact@neofournil.com, ou par courrier à l’adresse : Lieu-dit le Causse – 12490 Montjaux – France. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La SAS F.S.S. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un  litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Tout ordre de commande, quel que soit le mode de communication, ne nous engage qu’après validation de notre devis envoyé, par mail ou par courrier et/ou _ Par le remplissage d’un feuillet de carnet de commande dont le double reste à disposition de la Clientèle et après validation de F.S.S. comme mentionné ci-dessus.

ARTICLE 3 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de l’accusé réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de la SAS F.S.S. sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

ARTICLE 4 : Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS F.S.S. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SAS F.S.S. et sa Clientèle.

ARTICLE 5 : Prix et conditions de paiement
5.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais d’expédition.
5.2 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
5.3 – La SAS F.S.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
5.4 – Le règlement des factures émises par la SAS F.S.S. est réalisé selon l’échéancier suivant, sauf précision
différente : _ Acompte de 30% du montant HT à la commande, et selon le montant et le délai par plusieurs
acomptes avant livraison. _ Solde à la livraison ou par crédit accordé lors de la conclusion de la vente.
5.5 – Retard ou défaut de paiement : En vertu de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des matériels ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture. Le non-respect des CGV par l’Acheteur ou le défaut de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité du montant total restant à payer. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE, majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, ceci conformément aux dispositions du Code du Commerce. Les pénalités et l’indemnité sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. En cas de non-paiement par l’Acheteur la SAS F.S.S., sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par LR-AR la restitution du matériel aux frais et risques de l’Acheteur en vertu de la clause de réserve de propriété ci-dessous. L’Acheteur supporte, également, les frais de service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il sera redevable d’autre part d’une indemnité forfaitaire de 50 € par jour de retard à la restitution.

ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété.
En vertu de l’Article 2367 du Code Civil et L.624-16 du Code de Commerce tel que modifié par l’ordonnance N°2008-1345 du 18/12/2008, en toutes circonstances, et quel que soit le lieu de destination du matériel, il demeure la propriété de la SAS F.S.S. jusqu’à complet paiement de toutes les créances dues par l’Acheteur, même en cas d’octroi de délai de paiement. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, le matériel peut être revendiqué immédiatement par la SAS F.S.S. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et l’Acheteur/Locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du Juge commissaire, le prix est payé immédiatement. En tout état de cause, les sommes versées à titre d’acompte resterons acquises à titre d’indemnité à la SAS F.S.S.

ARTICLE 7 : Livraison et Installation
7.1 – Généralité. Les produits achetés auprès de la SAS F.S.S. sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez
indiquée au cours du processus de commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La SAS F.S.S. se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la commande. Tout retard ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de la commande et réduction de prix ou octroi de dommages et intérêts. Les délais courent à compter de la réception par la SAS F.S.S. de tous les éléments utiles à la livraison et l’installation à fournir par l’Acheteur. Le lieu d’installation du matériel est choisi et indiqué par l’Acheteur, sous sa propre responsabilité, en connaissance porte d’accès permettant la rentrée des matériels, des conditions de températures, hygrométrie,
ventilation, et raccordements eau, électricité, vidange et gaz éventuels. Le matériel nécessitant un raccordement
en eau et /ou en énergie, les frais de compteur et d’alimentation jusqu’à l’emplacement du matériel ne sont pas inclus dans le devis et restent dans tous les cas à la charge de l’Acheteur. Ils devront être pris en charge par un professionnel. Lors de la livrai son du matériel, il serafourni à l’Acheteur une notice d’utilisation élaborée par le constructeur ou la SAS F.S.S. L’Acheteur se doit de se conformer aux préconisations d’utilisation énoncées par le fabricant, et ne pourra exercer aucun recours en cas d’usage non conforme des matériels à l’égard de la SAS F.S.S. L’Acheteur ne pourra évoquer un manquement au devoir de conseil de la part de la SAS F.S.S. au titre du lieu d’installation choisi par ses soins, du raccordement aux fluides des matériels, aux caractéristiques et/ou contraintes techniques du constructeur et aux livraisons es matériels, et ce malgré la réserve de propriété.

7.2 – Problèmes de livraison
Lors de chaque livraison par transporteur, l’Acheteur devra émettre une réserve écrite et signée « sous réserve de  déballage » et mentionner toute défectuosité apparente de l’emballage et palette. L’Acheteur devra notifier par lettre recommandée avec AR au transporteur et à la SAS F.S.S. toutes réserves sur le(s) produit(s) livré(s) –un colis peut être défini par un ensemble de cartons– (par exemple : produit endommagé, réception partielle, etc…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l’article 7.3 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévus à cet article.

7.3 – Conformité des produits
Nous nous engageons à vous échanger des produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous envoyer le(s) produit(s) en port payé après nous en avoir informés par téléphone. La SAS F.S.S. procèdera à l’échange du ou des produit(s). La demande doit être effectuée dans les six (6) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. Le(s) produit(s) doivent nous être renvoyé(s) dans l’état dans lequel vous l’ (les) avez reçu(s) avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, notices, etc..), en prenant soin de prendre une assurance de la valeur du ou des produit(s) pour le transport.

7.4 – Transport – Assurances
Le transport est fait aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier l’arrivée des matériels et d’exercer, s’il y a lieu, les recours nécessaires auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur se doit d’assurer le matériel loué ou acheté au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques subit (vol, casse, gel, incendie, etc…) ou occasionnés et ce dès le dépôt du matériel chez l’Acheteur.

ARTICLE 8 : Garantie
Le matériel neuf est garanti un an à compter de la date de livraison. Il est systématiquement fourni avec une description technique et une notice d’utilisation remises à l’Acheteur lors de la livraison, à laquelle l’Acheteur devra impérativement se conformer. Le matériel d’occasion est garanti 6 mois à compter de la livraison. Tous les frais de port de la SAS F.S.S. générés par le remplacement des pièces sous garantie sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Étant précisé qu’en cas de déplacement, de modification de l’installation, d’intervention sur le matériel effectués sans notre autorisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’usage non conforme aux prescriptions du constructeur ou à celles de la SAS F.S.S.
de la part de l’Acheteur, la SAS F.S.S. sera exonérée de garantie à son égard. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : – l’utilisation du produit dans un environnement non compatible avec son fonctionnement (prises et lignes électriques inadéquates, etc…) – l’utilisation anormale ou non conforme du matériel. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le matériel, – le remplacement des pièces d’usure, – les pannes liées aux accessoires, – les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un réparateur non agréé par la SAS F.S.S., – les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Cette garantie se limite à chaque cas à celle appliquée à la SAS F.S.S. par ses propres fournisseurs. Les pièces défectueuses sont prises en charge durant le délai de couverture, sans que la défectuosité donne lieu à une quelconque indemnisation pour tout préjudice, tel que : accident de personne, dommages à des tiers ou perte de marchandise(s) ou d’exploitation. Toutefois, en tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, notamment celle relative à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 9 : Responsabilité
L’Acheteur s’engage à respecter et faire son affaire personnelle de l’ensemble des normes et prescriptions
réglementaires et légales, les règlements de police, les exigences de compagnies d’assurance en matière d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, de salubrité en vigueur. La SAS F.S.S. décline toute responsabilité concernant le recours des voisins et règlements de construction des villes et communes ; en cas de défectuosité ou usure du matériel, provenant de l’état général des locaux, de la vétusté ou de la mauvaise qualité de la bâtisse et des utilités, ou du défaut d’entretien, des conditions d’altitude, thermiques, hygrométriques ou de la qualité de l’eau ; sa responsabilité étant limitée au matériel et à son personnel. En tout état de cause, et avant d’avoir recours à la garantie énoncée ci-avant, l’Acheteur devra obligatoirement informer la SAS F.S.S. de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du matériel de tout dysfonctionnement ou inconvénient (notamment problème d’accès). A défaut d’avoir prévenu le Vendeur, celui-ci sera pas en droit de repousser tous recours en garantie.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle et industrielle
10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le catalogue de la SAS F.S.S. sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la SAS F.S.S. est strictement interdite, sauf autorisation expresse.

10.2 – Les produits distribués par la SAS F.S.S. sont réservés au titre de la propriété industrielle. Ceux-ci sont sous la protection de marques (et logos) déposées ainsi que de brevets industriels et d’accord de distribution exclusive. À ce titre, toute copie des produits et procédé visés est strictement interdite. Les plans, définitions d’utilités et devis réalisés confidentiellement et gratuitement pour le compte de l’Acheteur restent la priorité exclusive de la SAS F.S.S. L’Acheteur s’engage à ne pas les photocopier, reproduire ou communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, sans autorisation préalable écrite de la SAS F.S.S.

10.3 – Conformément à l’Art. L 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 – art.6 : Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

• a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
• b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français et les pays protégés par ledit brevet ;
• c) L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

10.4 – Sous l’enseigne principale extérieure de chaque boulangerie au choix de l’Acheteur, selon les Procédé et
Matériels brevetés, la mention « Procédé Levaintolyse » et le logo de F.S.S. (marques et logo déposés) devront
apparaître et être mis en valeur.

ARTICLE 11 : Droit applicable et litiges
Toutes les relations entre les parties relatives au présent contrat sont soumises au droit français. Tous les litiges
pouvant en découler seront soumis au tribunal de commerce de Rodez, ce qui est expressément accepté par le
Client, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

ARTICLE 12 : Service Clientèle et Service-Après-Vente.
Pour toute information ou question, n’hésitez pas à nous contacter (voir horaires et coordonnées mentionnés dans l’article 2).

Cachet + Signature, précédés de la mention
«lu et approuvé, bon pour acceptation»