ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations de la SAS Fournil Santé Saveur et de sa Clientèle. Elles constituent la base juridique des contrats de fournitures pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses. Elles font échec à toute clause contraire formulée de façon quelconque par le Client, sauf accord exprès de la SAS Fournil Santé Saveur, également désignée par le sigle F.S.S.
ARTICLE 2 : Commande
Vous pouvez commander : _ Par téléphone au +33 (0)6 13 98 43 66 ou au+33 (0)5 65 61 13 84 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 et le samedi de 9h à 12h), ou par mail à l’adresse suivante contact@neofournil.com, ou par courrier à l’adresse : Lieu-dit le Causse – 12490 Montjaux – France. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La SAS F.S.S. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Tout ordre de commande, quel que soit le mode de communication, ne nous engage qu’après validation de notre devis envoyé, par mail ou par courrier et/ou _ Par le remplissage d’un feuillet de carnet de commande dont le double reste à disposition de la Clientèle et après validation de F.S.S. comme mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de l’accusé réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de la SAS F.S.S. sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
ARTICLE 4 : Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS F.S.S. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SAS F.S.S. et sa Clientèle.
ARTICLE 5 : Prix et conditions de paiement
5.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais d’expédition.
5.2 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
5.3 – La SAS F.S.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
5.4 – Le règlement des factures émises par la SAS F.S.S. est réalisé selon l’échéancier suivant, sauf précision
différente : _ Acompte de 30% du montant HT à la commande, et selon le montant et le délai par plusieurs
acomptes avant livraison. _ Solde à la livraison ou par crédit accordé lors de la conclusion de la vente.
5.5 – Retard ou défaut de paiement : En vertu de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des matériels ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture. Le non-respect des CGV par l’Acheteur ou le défaut de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité du montant total restant à payer. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE, majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, ceci conformément aux dispositions du Code du Commerce. Les pénalités et l’indemnité sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. En cas de non-paiement par l’Acheteur la SAS F.S.S., sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par LR-AR la restitution du matériel aux frais et risques de l’Acheteur en vertu de la clause de réserve de propriété ci-dessous. L’Acheteur supporte, également, les frais de service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il sera redevable d’autre part d’une indemnité forfaitaire de 50 € par jour de retard à la restitution.
ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété.
En vertu de l’Article 2367 du Code Civil et L.624-16 du Code de Commerce tel que modifié par l’ordonnance N°2008-1345 du 18/12/2008, en toutes circonstances, et quel que soit le lieu de destination du matériel, il demeure la propriété de la SAS F.S.S. jusqu’à complet paiement de toutes les créances dues par l’Acheteur, même en cas d’octroi de délai de paiement. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, le matériel peut être revendiqué immédiatement par la SAS F.S.S. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et l’Acheteur/Locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du Juge commissaire, le prix est payé immédiatement. En tout état de cause, les sommes versées à titre d’acompte resterons acquises à titre d’indemnité à la SAS F.S.S.