FSS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les droits
et obligations de la SAS Fournil Santé Saveur et de sa
Clientèle. Elles constituent la base juridique des contrats
de fournitures pour toutes dispositions qui n’ont pas fait
l’objet de conventions particulières expresses. Elles font
échec à toute clause contraire formulée de façon quelconque
par le Client, sauf accord exprès de la SAS Fournil
Santé Saveur, également désignée par le sigle F.S.S.

ARTICLE 2 : Commande
Vous pouvez commander : _ Par téléphone au
+33 (0)6 13 98 43 66 ou au+33 (0)5 65 61 13 84 (du lundi au
vendredi de 8h30 à 16h30 et le samedi de 9h à 12h), ou
par mail à l’adresse suivante contact@neofournil.com,
ou par courrier à l’adresse : Lieu-dit le Causse – 12490
Montjaux – France. Les informations contractuelles sont
présentées en langue française. La SAS F.S.S. se réserve
le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure. Tout ordre de commande,
quel que soit le mode de communication, ne nous engage
qu’après validation de notre devis envoyé, par mail
ou par courrier et/ou _ Par le remplissage d’un feuillet de
carnet de commande dont le double reste à disposition
de la Clientèle et après validation de F.S.S. comme mentionné
ci-dessus.

ARTICLE 3 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur,
vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de l’accusé
réception de votre commande pour exercer votre droit de
rétractation auprès de la SAS F.S.S. sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité.

ARTICLE 4 : Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes
Conditions Générales de Vente avant la passation
de votre commande. La validation de votre commande
vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de
Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées
par la SAS F.S.S. constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées par la SAS F.S.S. et sa Clientèle.

ARTICLE 5 : Prix et conditions de paiement
5.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros
hors taxes hors
participation aux frais d’expédition.
5.2 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine
sont payables en Euros.
5.3 – La SAS F.S.S. se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment mais les produits seront facturés sur
la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement
des commandes sous réserve de disponibilité à
cette date.
5.4 – Le règlement des factures émises par la SAS
F.S.S. est réalisé selon l’échéancier suivant, sauf précision
différente : _ Acompte de 30% du montant HT à la
commande, et selon le montant et le délai par plusieurs
acomptes avant livraison. _ Solde à la livraison ou par
crédit accordé lors de la conclusion de la vente.
5.5 – Retard ou défaut de paiement : En vertu de l’ordonnance
n°2019-359 du 24 avril 2019, le délai de règlement
des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la
date de réception des matériels ou d’exécution de la
prestation demandée. Le délai convenu entre les parties
pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours
après la date d’émission de la facture. Le non-respect
des CGV par l’Acheteur ou le défaut de paiement entraîne
de plein droit l’exigibilité du montant total restant à payer.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et
sans mise en demeure au paiement de pénalités de retard
sur la base du taux BCE, majoré de dix (10) points
et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € par facture, ceci conformément
aux dispositions du Code du Commerce. Les pénalités
et l’indemnité sont exigibles sans qu’un rappel ne soit
nécessaire. Si les frais de recouvrement réellement engagés
sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation
complémentaire sur justification peut être
demandée. En cas de non-paiement par l’Acheteur la
SAS F.S.S., sans perdre aucun autre de ses droits, pourra
exiger par LR-AR la restitution du matériel aux frais et
risques de l’Acheteur en vertu de la clause de réserve de
propriété ci-dessous. L’Acheteur supporte, également, les
frais de service contentieux ainsi que les frais légaux et
judiciaires éventuels. Il sera redevable d’autre part d’une
indemnité forfaitaire de 50 € par jour de retard à la restitution.

ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété.
En vertu de l’Article 2367 du Code Civil et L.624-16 du
Code de Commerce tel que modifié par l’ordonnance
N°2008-1345 du 18/12/2008, en toutes circonstances,
et quel que soit le lieu de destination du matériel, il demeure
la propriété de la SAS F.S.S. jusqu’à complet paiement
de toutes les créances dues par l’Acheteur, même
en cas d’octroi de délai de paiement. En cas d’ouverture
d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur,
le matériel peut être revendiqué immédiatement par la
SAS F.S.S. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et
l’Acheteur/Locataire n’a pas le droit de le céder ou de le
sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle
ou substantielle au matériel. Dans tous les cas,
il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du Juge
commissaire, le prix est payé immédiatement. En tout
état de cause, les sommes versées à titre d’acompte resterons
acquises à titre d’indemnité à la SAS F.S.S.

ARTICLE 7 : Livraison et Installation
7.1 – Généralité. Les produits achetés auprès de la SAS
F.S.S. sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez
indiquée au cours du processus de commande. En cas
d’articles livrables à des dates différentes compte tenu
de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le
délai le plus long. La SAS F.S.S. se réserve toutefois la
possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits
expédiés sont alors débités. La participation aux
frais d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors
de la commande. Tout retard ne pouvant en aucun cas
justifier l’annulation de la commande et réduction de prix
ou octroi de dommages et intérêts. Les délais courent
à compter de la réception par la SAS F.S.S. de tous les
éléments utiles à la livraison et l’installation à fournir par
l’Acheteur. Le lieu d’installation du matériel est choisi et
indiqué par l’Acheteur, sous sa propre responsabilité, en
connaissance porte d’accès permettant la rentrée des
matériels, des conditions de températures, hygrométrie,
ventilation, et raccordements eau, électricité, vidange et
gaz éventuels. Le matériel nécessitant un raccordement
en eau et /ou en énergie, les frais de compteur et d’alimentation
jusqu’à l’emplacement du matériel ne sont
pas inclus dans le devis et restent dans tous les cas à la
charge de l’Acheteur. Ils devront être pris en charge par
un professionnel. Lors de la livraison du matériel, il sera
fourni à l’Acheteur une notice d’utilisation élaborée par
le constructeur ou la SAS F.S.S. L’Acheteur se doit de se
conformer aux préconisations d’utilisation énoncées par
le fabricant, et ne pourra exercer aucun recours en cas
d’usage non conforme des matériels à l’égard de la SAS
F.S.S. L’Acheteur ne pourra évoquer un manquement au
devoir de conseil de la part de la SAS F.S.S. au titre du
lieu d’installation choisi par ses soins, du raccordement
aux fluides des matériels, aux caractéristiques et/ou
contraintes techniques du constructeur et aux livraisons
des matériels, et ce malgré la réserve de propriété.
7.2 – Problèmes de livraison
Lors de chaque livraison par transporteur, l’Acheteur devra
émettre une réserve écrite et signée « sous réserve de
déballage » et mentionner toute défectuosité apparente
de l’emballage et palette. L’Acheteur devra notifier par
lettre recommandée avec AR au transporteur et à la SAS
F.S.S. toutes réserves sur le(s) produit(s) livré(s) –un
colis peut être défini par un ensemble de cartons– (par
exemple : produit endommagé, réception partielle, etc…)
dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en
fonction des cas définis à l’article 7.3 ci-dessous, vous
pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement
prévus à cet article.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
7.3 – Conformité des produits
Nous nous engageons à vous échanger des produits défectueux
ou ne
correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous
vous remercions de bien vouloir en faire état de manière
détaillée par écrit et de nous envoyer le(s) produit(s) en
port payé après nous en avoir informés par téléphone. La
SAS F.S.S. procèdera à l’échange du ou des produit(s). La
demande doit être effectuée dans les six (6) jours ouvrés
suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors délai
ne pourra être acceptée. Le(s) produit(s) doivent nous
être renvoyé(s) dans l’état dans lequel vous l’ (les) avez
reçu(s) avec l’ensemble des
éléments livrés (accessoires, notices, etc..), en prenant
soin de prendre une assurance de la valeur du ou des
produit(s) pour le transport.
7.4 – Transport – Assurances
Le transport est fait aux risques et périls de l’Acheteur,
auquel il appartient de vérifier l’arrivée des matériels et
d’exercer, s’il y a lieu, les recours nécessaires auprès
du transporteur, même si l’expédition a été faite franco.
Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à
la charge de l’Acheteur. L’Acheteur se doit d’assurer le
matériel loué ou acheté au profit de qui il appartiendra,
contre tous les risques subit (vol, casse, gel, incendie,
etc…) ou occasionnés et ce dès le
dépôt du matériel chez l’Acheteur.

ARTICLE 8 : Garantie
Le matériel neuf est garanti un an à compter de la date de
livraison. Il est systématiquement fourni avec une description
technique et une notice d’utilisation remises à
l’Acheteur lors de la livraison, à laquelle l’Acheteur devra
impérativement se conformer. Le matériel d’occasion est
garanti 6 mois à compter de la livraison. Tous les frais
de port de la SAS F.S.S. générés par le remplacement
des pièces sous garantie sont à la charge exclusive de
l’Acheteur. Etant précisé qu’en cas de déplacement, de
modification de l’installation, d’intervention sur le matériel
effectués sans notre autorisation, d’une négligence,
d’un défaut d’entretien ou d’usage non conforme aux
prescriptions du constructeur ou à celles de la SAS F.S.S.
de la part de l’Acheteur, la SAS F.S.S. sera exonérée de
garantie à son égard. Les garanties contractuelles necouvrent pas : – l’utilisation du produit dans un environnement
non compatible avec son fonctionnement (prises
et lignes électriques inadéquates, etc…) – l’utilisation
anormale ou non conforme du matériel. Nous vous invitons
à cet égard à consulter attentivement la notice
d’emploi fournie avec le matériel, – le remplacement des
pièces d’usure, – les pannes liées aux accessoires, – les
défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un
réparateur non agréé par la SAS F.S.S., – les défauts et
leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à
l’usage pour lequel le produit est destiné, – les défauts et
leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Cette garantie se limite à chaque cas à celle appliquée
à la SAS F.S.S. par ses propres fournisseurs. Les pièces
défectueuses sont prises en charge durant le délai de
couverture, sans que la défectuosité donne lieu à une
quelconque indemnisation pour tout préjudice, tel que :
accident de personne, dommages à des tiers ou perte de
marchandise(s) ou d’exploitation. Toutefois, en tout état
de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie
légale, notamment celle relative à la garantie des vices
cachés.

ARTICLE 9 : Responsabilité
L’Acheteur s’engage à respecter et faire son affaire personnelle
de l’ensemble des normes et prescriptions
réglementaires et légales, les règlements de police, les
exigences de compagnies d’assurance en matière d’urbanisme,
d’hygiène, de sécurité, de salubrité en vigueur.
La SAS F.S.S. décline toute responsabilité concernant le
recours des voisins et règlements de construction des
villes et communes ; en cas de défectuosité ou usure
du matériel, provenant de l’état général des locaux, de la
vétusté ou de la mauvaise qualité de la bâtisse et des utilités,
ou du défaut d’entretien, des conditions d’altitude,
thermiques, hygrométriques ou de la qualité de l’eau ; sa
responsabilité étant limitée au matériel et à son personnel.
En tout état de cause, et avant d’avoir recours à la garantie
énoncée ci-avant, l’Acheteur devra obligatoirement
informer la SAS F.S.S. de toute difficulté rencontrée dans
la mise en oeuvre du matériel de tout dysfonctionnement
ou inconvénient (notamment problème d’accès). A défaut
d’avoir prévenu le Vendeur, celui-ci sera pas en droit
de repousser tous recours en garantie.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle et industrielle
10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations
et images reproduits sur le catalogue de la SAS
F.S.S. sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au
titre de la propriété intellectuelle. À ce titre, et conformément
aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,
seule est autorisée l’utilisation pour un usage
privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus
restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle du catalogue de la SAS
F.S.S. est strictement interdite, sauf autorisation expresse.
10.2 – Les produits distribués par la SAS F.S.S. sont réservés
au titre de la propriété industrielle. Ceux-ci sont
sous la protection de marques (et logos) déposées ainsi
que de brevets industriels et d’accord de distribution
exclusive. À ce titre, toute copie des produits et procédé
visés est strictement interdite. Les plans, définitions
d’utilités et devis réalisés confidentiellement et gratuitement
pour le compte de l’Acheteur restent la priorité
exclusive de la SAS F.S.S. L’Acheteur s’engage à ne pas
les photocopier, reproduire ou communiquer à des tiers,
quels qu’ils soient, sans autorisation préalable écrite de
la SAS F.S.S.
10.3 – Conformément à l’Art. L 613-3 du Code de la propriété
intellectuelle, modifié par la LOI n°2014-315 du 11
mars 2014 – art.6 : Sont interdites, à défaut de consentement
du propriétaire du brevet :

• a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation,
  l’importation, l’exportation, le transbordement, ou
  la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
• b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque
  le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident
  que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement
  du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation
  sur le territoire français et les pays protégés par ledit
  brevet ;
• c) L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation,
  l’exportation, le transbordement ou la détention
  aux fins précitées du produit obtenu directement par le
  procédé objet du brevet.

10.4 – Sous l’enseigne principale extérieure de chaque
boulangerie au choix de l’Acheteur, selon les Procédé et
Matériels brevetés, la mention « Procédé Levaintolyse »
et le logo de F.S.S. (marques et logo déposés) devront
apparaître et être mis en valeur.

ARTICLE 11 : Droit applicable et litiges
Toutes les relations entre les parties relatives au présent
contrat sont soumises au droit français. Tous les litiges
pouvant en découler seront soumis au tribunal de commerce
de Rodez, ce qui est expressément accepté par le
Client, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité
des défenseurs.

ARTICLE 12 : Service Clientèle et Service-Après-Vente.
Pour toute information ou question, n’hésitez pas à nous
contacter (voir horaires et coordonnées mentionnés
dans l’article 2).

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«lu et approuvé, bon pour acceptation»