ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les droits
et obligations de la SAS Fournil Santé Saveur et de sa
Clientèle. Elles constituent la base juridique des contrats
de fournitures pour toutes dispositions qui n’ont pas fait
l’objet de conventions particulières expresses. Elles font
échec à toute clause contraire formulée de façon quelconque
par le Client, sauf accord exprès de la SAS Fournil
Santé Saveur, également désignée par le sigle F.S.S.
ARTICLE 2 : Commande
Vous pouvez commander : _ Par téléphone au
+33 (0)6 13 98 43 66 ou au+33 (0)5 65 61 13 84 (du lundi au
vendredi de 8h30 à 16h30 et le samedi de 9h à 12h), ou
par mail à l’adresse suivante contact@neofournil.com,
ou par courrier à l’adresse : Lieu-dit le Causse – 12490
Montjaux – France. Les informations contractuelles sont
présentées en langue française. La SAS F.S.S. se réserve
le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure. Tout ordre de commande,
quel que soit le mode de communication, ne nous engage
qu’après validation de notre devis envoyé, par mail
ou par courrier et/ou _ Par le remplissage d’un feuillet de
carnet de commande dont le double reste à disposition
de la Clientèle et après validation de F.S.S. comme mentionné
ci-dessus.
ARTICLE 3 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur,
vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de l’accusé
réception de votre commande pour exercer votre droit de
rétractation auprès de la SAS F.S.S. sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité.
ARTICLE 4 : Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes
Conditions Générales de Vente avant la passation
de votre commande. La validation de votre commande
vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de
Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées
par la SAS F.S.S. constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées par la SAS F.S.S. et sa Clientèle.
ARTICLE 5 : Prix et conditions de paiement
5.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros
hors taxes hors
participation aux frais d’expédition.
5.2 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine
sont payables en Euros.
5.3 – La SAS F.S.S. se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment mais les produits seront facturés sur
la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement
des commandes sous réserve de disponibilité à
cette date.
5.4 – Le règlement des factures émises par la SAS
F.S.S. est réalisé selon l’échéancier suivant, sauf précision
différente : _ Acompte de 30% du montant HT à la
commande, et selon le montant et le délai par plusieurs
acomptes avant livraison. _ Solde à la livraison ou par
crédit accordé lors de la conclusion de la vente.
5.5 – Retard ou défaut de paiement : En vertu de l’ordonnance
n°2019-359 du 24 avril 2019, le délai de règlement
des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la
date de réception des matériels ou d’exécution de la
prestation demandée. Le délai convenu entre les parties
pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours
après la date d’émission de la facture. Le non-respect
des CGV par l’Acheteur ou le défaut de paiement entraîne
de plein droit l’exigibilité du montant total restant à payer.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et
sans mise en demeure au paiement de pénalités de retard
sur la base du taux BCE, majoré de dix (10) points
et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € par facture, ceci conformément
aux dispositions du Code du Commerce. Les pénalités
et l’indemnité sont exigibles sans qu’un rappel ne soit
nécessaire. Si les frais de recouvrement réellement engagés
sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation
complémentaire sur justification peut être
demandée. En cas de non-paiement par l’Acheteur la
SAS F.S.S., sans perdre aucun autre de ses droits, pourra
exiger par LR-AR la restitution du matériel aux frais et
risques de l’Acheteur en vertu de la clause de réserve de
propriété ci-dessous. L’Acheteur supporte, également, les
frais de service contentieux ainsi que les frais légaux et
judiciaires éventuels. Il sera redevable d’autre part d’une
indemnité forfaitaire de 50 € par jour de retard à la restitution.
ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété.
En vertu de l’Article 2367 du Code Civil et L.624-16 du
Code de Commerce tel que modifié par l’ordonnance
N°2008-1345 du 18/12/2008, en toutes circonstances,
et quel que soit le lieu de destination du matériel, il demeure
la propriété de la SAS F.S.S. jusqu’à complet paiement
de toutes les créances dues par l’Acheteur, même
en cas d’octroi de délai de paiement. En cas d’ouverture
d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur,
le matériel peut être revendiqué immédiatement par la
SAS F.S.S. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et
l’Acheteur/Locataire n’a pas le droit de le céder ou de le
sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle
ou substantielle au matériel. Dans tous les cas,
il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du Juge
commissaire, le prix est payé immédiatement. En tout
état de cause, les sommes versées à titre d’acompte resterons
acquises à titre d’indemnité à la SAS F.S.S.